J.O. 145 du 24 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2007 autorisant la société Altergaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0757024A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner à partir du 1er juillet 2007 la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients domestiques.