J.O. 145 du 24 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2007 autorisant la société Electricité de Strasbourg à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0757023A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société Electricité de Strasbourg, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients supplémentaires suivantes :

- les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;

- les clients domestiques, à partir du 1er juillet 2007.