J.O. 141 du 20 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-373 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille

NOR : CSAX0701373S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-879 du 7 décembre 1993, reconduite par la décision no 98-321 du 8 avril 1998 et par la décision no 2003-399 du 1er juillet 2003, autorisant l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM) ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 7 mars et 14 septembre 2006, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ces courriers l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon