J.O. 140 du 19 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 15 juin 2007 déclarant d'utilité publique, d'une part, les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges et, d'autre part, de l'élargissement à 2 x 3 voies de la section autoroutière Haute-Perche-Sorges et de la section de route express RN 260 entre Sorges et La Monnaie retirant le caractère de route express à la section entre Mûrs-Erigné et Sorges de la RN 260 et la classant dans la catégorie des autoroutes

NOR : DEVR0755944D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 et suivants, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, ensemble le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4 et R. 122-1 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984, modifié par le décret no 88-199 du 29 février 1988, pris pour son application ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Maine-et-Loire du 11 octobre 2005, complété par l'arrêté du 26 octobre 2005, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges comportant l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-Sorges, à la déclaration d'utilité publique des travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de route express Sorges-La Monnaie, au déclassement du statut de route express à la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 en vue de son classement dans la voirie autoroutière ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2005 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu les délibérations émises par le conseil général de Maine-et-Loire le 14 décembre 2005 et les conseils municipaux des Ponts-de-Cé le 14 décembre 2005, de Mûrs-Erigné le 9 décembre 2005, de Saint-Mélaine-d'Aubance le 9 janvier 2006 et de Juigné-sur-Loire le 22 décembre 2005 ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 et l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-La Monnaie, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).

Article 2


Le statut de route express est retiré à la RN 260 sur la section comprise entre les échangeurs de Mûrs-Erigné et de Sorges, conformément au plan précité.

Article 3


L'ensemble de la voie située entre les échangeurs de Mûrs-Erigné et de Sorges, longue de 6,450 kilomètres environ, est classé dans la catégorie des autoroutes comme section de l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, conformément au plan précité.

Article 4


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Article 5


Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Alain Juppé


(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du document prévu au 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs de la décision au siège de la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, cité administrative, rue du Clon, 49049 Angers Cedex 01.