Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France <BR>

J.O. 137 du 15 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France

NOR : MAEF0755975A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juin 2007, l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France est modifié comme suit :

« 2. Sur proposition du premier président

de la Cour de cassation

Titulaire : M. Jean-Paul Béraudo, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Suppléante : Mme Lise Leroy-Gissinger, conseiller référendaire à la Cour de cassation. »