J.O. 130 du 7 juin 2007
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Arrêté du 21 mai 2007 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)
NOR : DEVA0755692A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2 à R. 221-4, D. 211-2, D. 211-3 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;
Vu la convention du 13 septembre 2006 conclue entre l'Etat et le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 30 avril 2007 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 28 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
L'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) est ouvert à la circulation aérienne publique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2
La liste 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.Article 3
Le directeur de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la régulation économique,
F. Rousse