J.O. 124 du 31 mai 2007
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Arrêté du 30 mai 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité électronique
NOR : IOCD0754117A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret no 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité électronique à compter du 1er juin 2007.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner