Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

NOR : SOCU0751061A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,

Arrête :

Article 1

Au I, alinéa 5, de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « 26 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 26 février 2007 ».

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte