J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'élargissement de trois avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) à certains départements de l'est de la France


NOR : SOCT0753710V



En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des avenants ci-après indiqués aux départements suivants :

02 Aisne ;

08 Ardennes ;

10 Aube ;

21 Côte-d'Or ;

25 Doubs ;

39 Jura ;

51 Marne ;

52 Haute-Marne ;

54 Meurthe-et-Moselle ;

55 Meuse ;

57 Moselle ;

58 Nièvre ;

67 Bas-Rhin ;

68 Haut-Rhin ;

70 Haute-Saône ;

88 Vosges ;

89 Yonne ;

90 Territoire de Belfort.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenants dont l'élargissement est envisagé :

- l'avenant M.26-26 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;

- l'avenant O.18-23 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels des ouvriers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;

- l'avenant E.22-23 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels des employés, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007.