J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0750399A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
Vu le décret no 2006-761 du 30 juin 2006 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés aux poussières d'amiante, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail ;
Considérant que, suite à une erreur matérielle, l'arrêté du 31 décembre 2006 susvisé a mentionné les organismes Cete Apave Nord-Ouest, situés à Saint-Herblain et à Mont-Saint-Aignan dans la liste des organismes agréés pour procéder aux comptages des poussières d'amiante des lieux de travail, alors que ces deux organismes avaient sollicité un agrément pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, seules activités pour lesquelles ils ont obtenu l'accréditation.
Arrêtent :
Article 1
La mention des organismes suivants :
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex,
est supprimée à l'article 2 et ajoutée à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2006 susvisé.Article 2
Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery