J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle option systèmes mécaniques

NOR : SOCF0753527A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle option systèmes mécaniques ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - L'intitulé du titre professionnel « technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques » est remplacé par l'intitulé « technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ».

III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser la préétude de systèmes mécaniques ;

2. Réaliser l'étude de systèmes mécaniques ;

3. Réaliser et gérer des dossiers d'études en assurance qualité.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

IV. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. »

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 114 du 17/05/2007 texte numéro 28
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V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques sont disponibles dans tous les centres AFPA ou agréés.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques (ancien intitulé technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques).

Niveau : III.

Code NSF : 251 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques, appelé également « projeteur » après quelques années d'expérience, étudie et conçoit la partie mécanique de machines et de biens d'équipement.

En collaboration avec l'ingénieur d'études et en relation avec le client, le technicien supérieur en conception industrielle participe à l'élaboration et à la rédaction des cahiers des charges techniques des mécanismes à étudier.

Après acceptation par le client du cahier des charges de l'étude, le projeteur recherche des solutions techniques et les propose au client. Cette démarche implique de rechercher et contacter des fournisseurs en vue du choix de composants mécaniques, d'actionneurs et d'organes de commande et contrôle.

Après avoir reçu l'accord du client sur le principe du mécanisme souhaité, il effectue des calculs de vérification des performances du mécanisme, afin d'optimiser la conception qu'il propose. Il définit tous les composants du mécanisme étudié, réalise tous les plans et documents nécessaires à la poursuite de son étude détaillée, ainsi qu'à la réalisation et la mise en service du système étudié.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification


Ce titre professionnel est composé des certificats de compétences professionnelles suivants :


1. Réaliser la préétude de systèmes mécaniques


Identifier les besoins du client, les reformuler et les faire valider par celui-ci sous forme d'un cahier des charges fonctionnel.

Rechercher, lister, analyser des solutions techniques et en choisir une pour répondre à un cahier des charges fonctionnel.

Présenter un projet par écrit et le justifier lors d'une revue de projet en vue de sa validation par le donneur d'ordre.


2. Réaliser l'étude de systèmes mécaniques


Rechercher, lister, analyser des solutions techniques et en choisir une pour répondre à un cahier des charges fonctionnel.

Choisir, dimensionner des éléments de guidage, de transmission, des actionneurs et déterminer leur système de commande.

Décrire un mécanisme et son fonctionnement au moyen de dessins d'ensemble et nomenclatures.

Définir une pièce mécanique en vue de sa réalisation.


3. Réaliser et gérer des dossiers d'études

en assurance qualité


Estimer et suivre les temps d'étude.

Préparer, animer une revue de projet et en faire un compte-rendu.

Contrôler et valider la réalisation des étapes d'une étude.

Etablir et rédiger le cahier des charges technique d'un produit.

Etablir le cahier des charges de l'automatisation d'un système mécanique.

Assurer la gestion documentaire et la traçabilité d'une étude.

Présenter un projet par écrit et le justifier lors d'une revue de projet en vue de sa validation par le donneur d'ordre.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'emploi s'exerce soit dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein du bureau d'études d'une entreprise du secteur de la mécanique : biens d'équipements industriels, automobile, électroménager...

Code ROME :

52121 : dessinateur(trice)/projeteur(se) de construction mécanique et du travail des métaux.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.