J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2006

NOR : SOCF0752488A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;

Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants,

Arrête :


Article 1


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 38 735 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2006 s'élevant à 2,5 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 968 375 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 37 766 625 euros.

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 063 825 euros (dix-huit millions soixante-trois mille huit cent vingt-cinq euros) ;

- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 586 350 euros (quinze millions cinq cent quatre-vingt-six mille trois cent cinquante euros) ;

- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 116 450 euros (quatre millions cent seize mille quatre cent cinquante euros).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis