J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination d'un comité d'évaluation d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique
NOR : SANH0753499A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant renouvellement provisoire d'un agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément du centre médical de l'institut Jérôme Lejeune,
Arrête :
Article 1
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique, le centre médical de l'institut Jérôme Lejeune, pourrait fait l'objet, au terme de l'agrément accordé par l'arrêté du 15 janvier 2004, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.Article 2
Le comité d'évaluation statue sur les propositions d'orientation de l'établissement dans le cadre des dispositions relatives aux autorisations de droit commun, avant le 31 janvier 2008, pour respecter les délais et le déroulement des procédures légales et réglementaires.Article 3
Ce comité comprend :
1. Au titre des pouvoirs publics et des organismes payeurs :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant.
2. Au titre de personnalités qualifiées :
- M. le professeur Pierre Ambroise-Thomas, président de l'Académie nationale de médecine ;
- M. le professeur Jamel Chelly, professeur de génétique, institut Cochin ;
- M. le docteur Patrick Collignon, chef de service de génétique, responsable du pôle génétique-anatomopathologie, centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
- Mme la professeure Françoise Forette, conseiller auprès du ministre de la santé et des solidarités, ancien chef de service de gérontologie de l'hôpital Broca-La Rochefoucauld (AP-HP), directeur de la Fondation nationale de gérontologie ;
- M. Patrick Hontebeyrie, délégué régional de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
- Mme la professeure Danièle Sommelet, présidente de la Société française de pédiatrie ;
- M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées ;
- M. Jean-Marie Schleret, président du Comité national consultatif des personnes handicapées.Article 4
M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, est nommé président du comité. M. Jean-Marie Schleret, président du Comité national consultatif des personnes handicapées, est nommé vice-président du comité.Article 5
Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2004 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 3.Article 6
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Philippe Bas