J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 9 mai 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance d'une option restauration de mobilier au diplôme des métiers d'art « habitat »
NOR : MENS0754094A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n ° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1987 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « habitat » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » en date du 1er décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007.
Arrête :
Article 1
Il est créé une option « restauration du mobilier » au diplôme des métiers d'art « habitat ».Article 2
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret no 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.Article 3
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.Article 4
Le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.Article 5
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.Article 6
La liste des unités d'enseignement constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.Article 7
La définition et les modalités d'obtention des unités d'enseignement ainsi que les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury, conformément à l'article 17 du décret du 21 mai 1987 susvisé, sont précisés en annexe VI au présent arrêté.Article 8
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 2007 pour une première session en 2009.Article 9
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint du directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 juin 2007, au prix de 2,50 , disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.