J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)


NOR : MCCB0752705A



Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2007, est approuvée la clause insérée à l'article 19 des statuts de l'association pour l'animation et la gestion de la scène nationale de la Guadeloupe :

« Art. 19. - Les emplois de directeur, de directeur adjoint ou d'administrateur peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés en vertu du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. »