J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR : MCCB0751684A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son article 50 ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour application du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, la référence : « article 53 » est remplacée par la référence : « article 52-1 ».
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er septembre de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. »Article 3
Dans le quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».Article 4
Le sixième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. »Article 5
L'article 23 est ainsi modifié :
I. - Le d du 2°, le 10° et le 11° sont supprimés.
II. - Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Une fiche "artistes-interprètes énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ; »
III. - Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Une fiche "techniciens collaborateurs de création énonçant la liste des principaux techniciens ; »Article 6
Le d du 2° de l'article 28 est supprimé.Article 7
Dans l'article 29, les mots : « des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers. » sont remplacés par les mots : « et la preuve du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers et des charges sociales afférentes. ».Article 8
Dans le premier alinéa de l'article 30, les mots : « sur support photochimique » sont supprimés.Article 9
L'article 33 est ainsi modifié :
I. - Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé. »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du ministre des affaires étrangères est associé aux travaux du comité d'experts en qualité d'observateur. »Article 10
Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.Article 11
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er janvier 2008.Article 12
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres