J.O. 114 du 17 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0754146A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2007.