J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0754145A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Claude Montillet, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 8 octobre 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.