J.O. 114 du 17 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0754142A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 8 septembre 2007 : Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
A compter du 9 octobre 2007 : M. Jean-Louis Brignol, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen.