J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0754141A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, Mme Anne-Marie Brocard, épouse Laffy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2007, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.