J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0754019A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, Mme Claire Mialaret, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2007.

A la même date, Mme Claire Mialaret est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.