Arrêté du 10 mai 2007 portant désignation des membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2007 portant désignation des membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux

NOR : INTI0752221A

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux,

Arrête :

Article 1

Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection générale de l'administration sont chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié.

Article 2

L'arrêté du 27 février 1953 désignant les membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission susmentionnée est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

François Baroin