J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR : INDI0751295A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'article 44 de la loi de finances pour 2005 ;
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2007 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2005 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au A de l'annexe, le titre : « Taxe pour le développement des industries de l'ameublement » est modifié comme suit : « Taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois ».
II. - Au A de l'annexe, après le titre, il est inséré un sous-titre libellé comme suit :
« a) Produits, activités et prestations relevant des industries de l'ameublement ».
III. - Au A de l'annexe, remplacer : « Classe 36.12. Meubles de bureau et de magasin et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.12.11. Mobilier métallique de bureau et de magasin. » par : « Classe 36.12. Meubles de bureau et de magasin et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.12.11. Mobilier métallique de magasin. » ; supprimer « 36.12.11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour le mobilier métallique de bureau ».
IV. - Au A de l'annexe, replacer « 36.14.11 Meubles métalliques divers » après « Classe 36.14. Autres meubles et services associés, pour les postes : ».
V. - A la fin du A de l'annexe, est inséré :
« b) Produits, activités et prestations relevant des industries du bois.
Classe 20.10 Bois profilés et sous-produits du bois, pour le poste :
20.10.90 Service d'imprégnation à façon des bois.
Classe 20.20 Panneaux et placages à base de bois, pour les postes :
20.20.11 Contreplaqués.
20.20.12 Panneaux de particules.
20.20.13 Panneaux plaqués, revêtus, mélaminés ou stratifiés à l'exclusion des panneaux de particules surfacés mélaminés.
20.20.14 Panneaux de fibres.
20.20.15 Finition des contreplaqués et panneaux à base de bois.
20.20.22 Bois densifiés en blocs, planches, lames, profilés.
Classe 20.30 Charpentes et menuiseries de bâtiment, en bois et services associés, pour le poste :
20.30.12 Panneaux pour parquets, y compris coffrages en bois pour béton et éléments en bois pour bardage ou couverture (bardeaux).
Classe 20.51 Objets divers en bois et services associés, pour les postes :
20.51.11 Manches, montures et outils en bois.
20.51.14 Autres ouvrages en bois à l'exclusion des cadres et éléments d'encadrement en bois ; cercueils ; tréteaux en bois ; établis en bois ; bois pour allumettes et cure-dents ; rouleaux pour stores et stores en bois ; cintres, épingles à linge, planches à repasser en bois ; bois tourné, bobines, canettes, busettes et robinetterie en bois ; rames et avirons en bois.
Classe 26.65 Ouvrages en fibre-ciment et services associés, pour le poste :
26.65.11 Ouvrages en bois-ciment ».Article 2
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé