J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mai 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison Herbitzheim DP et Sarralbe DP, situés respectivement dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle


NOR : INDE0754109A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison Herbitzheim DP et Sarralbe DP, situés respectivement dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle et rattachés à la canalisation Einville-Sarreguemines. Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.