Arrêté du 27 avril 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud » et du poste de livraison associé (département des Yvelines) <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud » et du poste de livraison associé (département des Yvelines)

NOR : INDE0753076A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud », d'une longueur totale de 610 mètres, et du poste de livraison associé, dans le département des Yvelines. Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.