J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 23 avril 2007 autorisant la construction et l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation Captieux-Mouliets-et-Villemartin
NOR : INDE0752092A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 avril 2007, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport de gaz Captieux-Mouliets-et-Villemartin, de la station de compression de Sauveterre-de-Guyenne et des postes de sectionnements de Captieux-Est, Saint-Côme, Saint-Loubert, Saint-Martin-de-Sescas et Sauveterre-de-Guyenne.
La présente autorisation est accordée à Total Infrastructures Gaz France aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret no 2004-251 du 19 mars 2004.
Cette canalisation traverse les communes de Captieux, Giscos, Escaudes, Cudos, Sauviac, Saint-Côme, Cazats, Bazas, Brouqueyran, Coimères, Auros, Brannens, Bieujac, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Loubert, Castets-en-Dorthe, Saint-Martin-de-Sescas, Sainte-Foy-la-Longue, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Sauveterre-de-Guyenne, Blasimon, Ruch, Bossugan, Saint-Pey-de-Castets, Pujols et Mouliets-et-Villemartin (département de la Gironde).
(1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.