J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
NOR : EQUU0754732A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'article 16 de la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n 2002-1539 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Arrêtent :
Article 1
Le compte rendu de gestion, le compte financier 2005 et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).Article 2
L'ensemble des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci, et notamment les biens immobiliers non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer).
Des arrêtés du ministre de l'équipement établiront la liste de ces biens à partir de laquelle les mises à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques seront effectuées.
Les dettes et créances subsistant à la fin de la liquidation sont gérées, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public dénommé « Agence foncière et technique de la région parisienne » dans le cadre de la convention de mandat du 30 mai 2005.Article 3
Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 19 960 773,12 (dix-neuf millions neuf cent soixante mille sept cent soixante-treize euros et douze centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Yvelines sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 17 964 695,81 (dix-sept millions neuf cent soixante-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-un centimes). Les 10 % restants, soit 1 996 077,31 (un million neuf cent quatre-vingt-seize mille soixante-dix-sept euros et trente et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.Article 4
Les excédents complémentaires dégagés dans le cadre du mandat visé à l'article 2 seront versés annuellement, sur la base du compte rendu de gestion établi par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, selon les modalités de l'article 3 ci-dessus.Article 5
Le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée dans les services des ministères signataires.