Arrêté du 12 avril 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0753274A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 12 avril 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'alinéa 4 de l'article 11 des statuts du Syndicat national des téléphériques de France, ainsi rédigées :

« Il [le président] peut s'adjoindre toute personne compétente pour le fonctionnement du syndicat, et, en particulier, un fonctionnaire détaché de l'administration pour occuper l'emploi de directeur ou de chargé de mission. La nomination dans l'un de ces emplois est prononcée avec l'approbation du Gouvernement. »