J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 fixant le montant de la contribution d'équilibre versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine

NOR : EQUB0751947A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article 57 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006, organisant l'adossement financier du régime de l'assurance maladie des marins au régime général d'assurance maladie ;

Vu la convention ENIM/CNAMTS/ACOSS du 6 février 2006 fixant les modalités de versement de la contribution d'équilibre,

Arrêtent :


Article 1


Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2006 versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 160 059 063,15 .

Article 2


Le directeur du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas