J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 107 Nancy-Est en FIR Reims
NOR : EQUA0753908A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 107 Nancy-Est (Meurthe-et-Moselle) destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation générale.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E ;
48° 35' 35'' N, 006° 24' 45'' E - 48° 38' 51'' N, 006° 13' 57'' E ;
48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E.
b) Limites verticales : de 3 800 pieds (1 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 m).Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin