J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 31 en France métropolitaine
NOR : EQUA0753819A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 31, en France métropolitaine.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
46° 49' 48'' N, 006° 01' 17'' E - BEVEN ;
46° 43' 37'' N, 006° 01' 10'' E - SIROD ;
46° 18' 09'' N, 005° 52' 47'' E - MILPA.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure :
- niveau de vol 115 (3 500 m) entre le point 46° 49' 48'' N, 006° 01' 17'' E et le point 46° 43' 37'' N, 006° 01' 10'' E ;
- niveau de vol 100 (3 050 m) entre le point 46° 43' 37'' N, 006° 01' 10'' E et le point 46° 18' 09'' N, 005° 52' 47'' E.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).Article 3
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.Article 4
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 5
L'arrêté du 9 février 2001 portant création de la voie aérienne V 31 en France métropolitaine est abrogé.Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 7
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin