J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère)


NOR : EQUA0753818A



La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :


Article 1


Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).

Article 2


Les limites en plan et en altitude, ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 14' 10'' N, 004° 07' 25' W ;

48° 21' 37'' N, 003° 47' 11'' W - 48° 10' 34'' N, 003° 24' 33'' W ;

47° 51' 53'' N, 003° 41' 37'' W - 47° 47' 30'' N, 004° 22' 00''W ;

47° 57' 00'' N, 004° 24' 30'' W - 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W.

b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m).

Article 3


Les arrêtés du 31 janvier 2006 et du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de contrôle de Quimper (Finistère) sont abrogés.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées

chargé de la sous-direction de la sécurité

et de l'espace aérien,

G. Mantoux

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

à la direction de la circulation aérienne militaire,

C. Oudart