J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de danger linéaire identifiée LF-D 192
NOR : DEFL0753422A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone de danger linéaire identifiée LF-D 192 « Run Cévennes », dans le sud de la France, associée à une activité de vols d'essais à grande vitesse.Article 2
La trajectoire et les altitudes de cette zone de danger linéaire, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
I. - Partie LF-D 192 E
a) Trajectoire passant par les points suivants :
44° 37' 20'' N, 003° 20' 00'' E - 44° 38' 10'' N, 003° 33' 30'' E ; 44° 32' 20'' N, 003° 58' 40'' E ;
Arc de sens horaire de 4 NM (7,4 kilomètres) de rayon centré sur : 44° 28' 28'' N, 003° 57' 16'' E ;
44° 26' 20'' N, 004° 02' 00'' E - 44° 17' 30'' N, 003° 54' 30'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 6 500 ft (2 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
II. - Partie LF-D 192 S
(à l'exclusion de la TMA Montpellier partie 4)
a) Trajectoire passant par les points suivants :
44° 17' 30'' N, 003° 54' 30'' E - 43° 47' 00'' N, 003° 31' 45'' E ;
Arc horaire de 4 NM (7,4 kilomètres) de rayon centré sur 43° 50' 14'' N, 003° 28' 30'' E ;
43° 46' 15'' N, 003° 28' 58'' E - 43° 54' 00'' N, 003° 00' 00'' E ;
44° 01' 20'' N, 002° 52' 30'' E - 44° 23' 36'' N, 002° 53' 30'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 5 500 ft (1 700 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
III. - Partie LF-D 192 W
a) Trajectoire passant par les points suivants :
44° 23' 36'' N, 002° 53' 30'' E - 44° 35' 00'' N, 003° 10' 50'' E - 44° 37' 20'' N, 003° 20' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 5 900 ft (1 800 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Article 3
Dans les limites de cette zone de danger linéaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux