J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
NOR : DEFL0753421A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 42 Pau, dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
43 39' 00'' N, 000° 36' 30'' W - 43° 30' 15'' N, 000° 23' 58'' W ;
43° 28' 30'' N, 000° 37' 20'' W - 43° 32' 00''N, 000° 39' 00'' W ;
43° 39' 00'' N, 000° 36' 30'' W.
b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 m) par rapport au niveau moyen de la mer.Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 17 décembre 1990 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux