J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
NOR : DEFL0753417A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Tours (Indre-et-Loire).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E - 47° 51' 00'' N, 001° 00' 20'' E ;
47° 49' 09'' N, 001° 07' 37'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 57' 00'' E ;
47° 28' 00'' N, 000° 55' 21'' E - 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E - 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E ;
47° 28' 00'' N, 000° 55' 21'' E - 47° 40' 26'' N, 000° 35' 48'' E ;
47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
III. - Partie 3.1
(à l'exclusion de la zone interdite temporaire Le Ripault
et de la zone LF-R 2 Le Ruchard lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 17' 13'' N, 000° 22' 05'' E - 47° 15''12'' N, 000° 28' 36'' E ;
47° 17' 58'' N, 000° 42' 15'' E - 47° 16' 07'' N, 000° 50' 55'' E ;
47° 13' 00'' N, 000° 43' 30'' E - 47° 11' 40'' N, 000° 40' 00'' E ;
47° 05' 00'' N, 000 36' 00'' E - 47 12' 44'' N, 000° 17' 39'' E ;
47° 17' 13'' N, 000° 22' 05'' E.
b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. - Partie 3.2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 13' 00' N, 000° 43' 30' E - 47° 05' 00' N, 000° 39' 00' E ;
47° 05' 00' N, 000° 36' 00' E - 47° 11' 40'' N, 000° 40' 00'' E ;
47° 13' 00'' N, 000° 43' 30'' E.
b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
La partie 3.2 peut être déclassée en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.Article 4
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux