J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone dangereuse LF-D 574 Auvours (Sarthe)
NOR : DEFL0753413A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 574 Auvours, associée au champ de tir d'Auvours (Sarthe), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-D 574A
(à l'exclusion de la LF-R 156 Auvours quand elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E - 48° 01' 00'' N, 000° 26' 00'' E ;
48° 00' 00'' N, 000° 26' 00'' E - 48° 00' 00'' N, 000° 19' 00'' E ;
48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 055 (1 700 m).
II. - Partie 2 : LF-D 574B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E - 48° 01' 00'' N, 000° 26' 00'' E ;
48° 00' 00'' N, 000° 26' 00'' E - 48° 00' 00'' N, 000° 19' 00'' E ;
48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 m) au niveau de vol 075 (2 300 m).
Article 3
L'arrêté du 10 avril 1997 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir d'Auvours (Sarthe) est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux