J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)


NOR : DEFL0753409A



La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :


Article 1


Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).

Article 2


Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E ;

Arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 48° 00' 49'' N, 001° 52' 00'' E ;

47° 56' 07'' N, 001° 54' 32'' E - 47° 53' 28'' N, 001° 43' 39'' E ;

Arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E ;

47° 57' 43'' N, 001° 33' 41'' E - 48° 02' 07'' N, 001° 36' 33'' E ;

Arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E ;

48° 02' 52'' N, 001° 38' 36'' E - 48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E.

b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Article 3


L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

G. Mantoux