J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 15 mai 2007 portant délégation de signature
NOR : BUDR0753610A
Le directeur général de la comptabilité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, modifié par le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 27 octobre 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alban Aucoin, chef de service, et à M. Philippe Mareine, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public. »Article 2
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mme Claudine Grumier et à MM. Pascal Flamme, Philippe Gac, Didier Pierron et Géry Détée, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, et à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux et à M. David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
D. Lamiot