Arrêté du 11 mai 2007 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 mai 2007 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts

NOR : BUDL0753111A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2003/49 /CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents, modifiée par la directive 2004/76 /CE du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu la directive 2004/66 /CE du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ;

Vu la directive 2006/98 /CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 119 quater,

Arrêtent :

Article 1

La liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts est la suivante :

a) Les sociétés de droit belge dénommées « naamloze vennootschap »/« société anonyme », « commanditaire vennootschap op aandelen »/« société en commandite par action », « besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid »/« société privée à responsabilité limitée », ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;

b) Les sociétés de droit danois dénommées « aktieselskab » et « anpartsselskab » ;

c) Les sociétés de droit allemand dénommées « Aktiengesellschaft », « Kommanditgesellschaft auf Aktien », « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » et « bergrechtliche Gewerkschaft » ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 45

e) Les sociétés de droit espagnol dénommées « sociedad anónima », « sociedad comanditaria por acciones », « sociedad de responsabilidad limitada », ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;

f) Les sociétés de droit français dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions », « société à responsabilité limitée », ainsi que les établissements et les entreprises publics à caractère industriel et commercial ;

g) Les sociétés de droit irlandais dénommées « public companies limited by shares or by guarantee », « private companies limited by shares or by guarantee », les établissements enregistrés sous le régime des « Industrial and Provident Societies Acts », ou les « building societies » enregistrées sous le régime des « Building Societies Acts » ;

h) Les sociétés de droit italien dénommées « società per azioni », « società in accomandita per azioni », « società a responsabilità limitata », ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ;

i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions » et « société à responsabilité limitée » ;

j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées « naamloze vennootschap » et « besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid » ;

k) Les sociétés de droit autrichien dénommées « Aktiengesellschaft » et « Gesellschaft mit beschrankter Haftung » ;

l) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les coopératives et les entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais ;

m) Les sociétés de droit finlandais dénommées « osakeyhtiö/aktiebolag », « osuuskunta/andelsbolag », « säästöpankki/sparbank » et « vakuutusyhtiö/försäkringsbolag » ;

n) Les sociétés de droit suédois dénommées « aktiebolag » et « försäkringsaktiebolag » ;

o) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 45

q) Les sociétés de droit estonien dénommées « täisühing », « usaldusühing », « osaühing », « aktsiaselts », « tulundusühistu » ;

r) Les sociétés de droit chypriote dénommées sociétés constituées conformément au droit des sociétés, organismes publics ainsi que tout autre organisme assimilé à une société par la législation relative à l'impôt sur le revenu ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 45

t) Les sociétés constituées conformément au droit de la Lituanie ;

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 45

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2007.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé