J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 10 avril 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public La Monnaie de Paris
NOR : BUDB0750133A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-20 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission économique et financière du pétrole et de la chimie, ensemble l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modification de la dénomination de missions et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 1
La mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'établissement public La Monnaie de Paris.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du contrôle
économique et financier,
C. Coppolani