J.O. 114 du 17 mai 2007
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Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR : AGRF0753652A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 12 juin 2006 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
Article 1
La chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.Article 2
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier