J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 11 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des orthoptistes
NOR : SANS0754461A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrête :
Article 1
Est approuvé l'avenant no 6 à la convention nationale des orthoptistes annexé au présent arrêté et conclu le 28 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Philippe Bas
A V E N A N T N° 6
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie (présidente),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34, L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
Vu la convention nationale des orthoptistes du 19 avril 1999, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Conditions et montant de l'aide pérenne à la télétransmission
L'annexe IV de la convention nationale des orthoptistes définit l'aide pérenne à la télétransmission.
L'article 4-6 de l'annexe IV est complété comme suit :
« Pour l'année 2006, les orthoptistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 60 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 275 EUR. »
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
La présidente du Syndicat national
autonome des orthoptistes,
Mme Abadie