J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique
NOR : SANP0721595D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4331-3,
Décrète :
Article 1
L'article D. 4331-3 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages. »Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas