J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mai 2007 fixant les frais de déplacement des membres de la Commission nationale des marchés

NOR : EQUR0753494A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2004-86 du 26 janvier 2004 modifié relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art,

Arrête :


Article 1


Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire à hauteur au maximum de 80 euros la nuitée et 20 euros le repas.

Les montants plafonds fixés à l'alinéa précédent sont actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique Perben