J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints


NOR : EQUP0751036A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;

Vu le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif aux emplois de conseillers des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et des officiers de port adjoints,

Arrêtent :


Article 1


Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.

Article 2


Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du premier grade ne peut excéder 4.

Article 3


Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 10.

Article 4


Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de lieutenant de port ne peut excéder 47.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice général du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton