J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 modifié portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la compagnie Air Tahiti Nui

NOR : EQUA0752917A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;

Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui, modifié par l'arrêté du 29 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;

Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 avril 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars 2007,

Arrête :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2012 ».

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Théoleyre