J.O. 113 du 16 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population ».
NOR : ECOS0754258A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à l'échantillon démographique permanent ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ;
Vu l'avis no 874454 (1re modification) de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 avril 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Au cours de l'année 2007, le traitement décrit dans les alinéas précédents sera réalisé en vue de constituer un échantillon pour une enquête statistique. »Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété de la façon suivante :
« Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte. ».Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin