J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »
NOR : ECOP0753138D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi no 2006-450 du 18 avril 2006 ;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 70 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, modifié par le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 2 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 6 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : « opérateur national de paye ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.Article 2
L'opérateur national de paye est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public, qui peut être assisté de deux directeurs adjoints.
Par dérogation au décret susvisé du 19 septembre 1955, le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le service comprend, outre des services communs, des départements responsables chacun d'un ou de plusieurs systèmes d'information.
Le directeur peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'à leurs collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions à l'exception des marchés dont le montant excède un seuil fixé par arrêté des deux ministres.Article 3
L'opérateur national de paye assure la paie des traitements, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents de l'Etat. Les dépenses correspondantes sont liquidées et payées, sans ordonnancement préalable, par le directeur du service dans des conditions fixées par décret.
Le directeur du service concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat.Article 4
L'opérateur national de paye est chargé, dans le cadre des orientations fixées par les ministres à la demande ou après avis du comité stratégique institué à l'article 5 :
1° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ;
2° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
3° De concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
Il peut également acquérir pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Il peut, enfin, acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinés à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.Article 5
Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives :
1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 ;
2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 ;
3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat.
Il en suit l'exécution.
Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général de la comptabilité publique, du directeur général de la modernisation de l'Etat, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé : « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ». Son président est désigné par les ministres. Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre.
Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité. Il en assure le secrétariat.Article 6
Un comité directeur de l'opérateur national de paye dont la composition est fixée par arrêté des deux ministres, valide les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et les décisions relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4. Il approuve le programme d'activité du service et les indicateurs de coût et de qualité qui sont associés à ses différentes activités. Il en suit l'exécution.
Le comité directeur est convoqué au moins une fois par trimestre par le directeur du service.Article 7
Les dispositions de l'article 3 prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.
A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé