J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012
NOR : DEVP0753717D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le décret no 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret no 2005-189 du 25 février 2005, le décret no 2006-622 du 29 mai 2006 et le décret no 2007-286 du 2 mars 2007 ;
Vu l'avis du 13 décembre 2006 de la commission prévue au I de l'article 2 du décret no 2004-832 du 19 août 2004 susvisé ;
Vu la décision C(2007)1351 final du 26 mars 2007 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la France conformément à la directive 2003/87 /CE du Parlement européen et du Conseil ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1).Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
(1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr.