J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales campagnes 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010
NOR : AGRP0753331A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association Intercéréales,
Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales conclu par les organisations professionnelles membres de l'association Intercéréales le 7 mars 2007 et enregistré le 23 avril 2007 sous le numéro 2414 par le bureau de l'organisation des filières,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 7 mars 2007 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2007.Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
(1) L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales durant les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 peut être consulté : - soit au siège de l'association interprofessionnelle Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris, - soit au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.